Mentions Légales & CGV

1. Éditeur du site

Le site vinylevintagerecords.com est édité par :

2. Hébergeur du site

3. Propriété intellectuelle

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite ou de violation des droits d'auteur engagée par le client, notamment en cas de diffusion, distribution ou exploitation commerciale non autorisée des copies réalisées.

Tous les éléments textuels, graphiques ou techniques utilisés dans le cadre de l'activité du prestataire sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

4. Clause de non-responsabilité relative aux droits d'auteur et à la copie privée

Le prestataire agit uniquement en tant que service de reproduction technique sur demande, à partir des fichiers numériques fournis par le client. Il appartient au client de garantir qu'il détient tous les droits nécessaires pour procéder à la reproduction de ces œuvres.

Enregistrement de cassettes audio

L'enregistrement de cassettes audio à l'unité ne nécessite aucune autorisation SDRM. Conformément à la législation française relative à la copie privée (article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle), les copies réalisées sont strictement réservées à l'usage privé et personnel du client, sans usage commercial, public ou diffusé sur des plateformes publiques ou internet.

Par conséquent, le client s'engage à utiliser la cassette enregistrée uniquement pour son usage personnel, à des fins d'écoute, d'essai ou d'archivage. Le prestataire assume une obligation de moyens dans la qualité de l'enregistrement mais ne saurait être tenu pour responsable d'un détournement ou d'un usage illégal des œuvres enregistrées.

5. Garantie des réalisations

Chaque cassette enregistrée est contrôlée avant expédition afin de garantir une finition correcte et un rendu audio conforme aux paramètres techniques d'enregistrement.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable d'un résultat sonore dégradé par la mauvaise qualité des fichiers fournis par le client.

Toute réclamation relative à un défaut de fabrication doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

6. Traitement des fichiers et données personnelles

Les fichiers transmis sont exploités uniquement dans le cadre de l'enregistrement commandé et supprimés après la fabrication de la cassette.

Les données personnelles collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers et servent uniquement au bon déroulement du processus de commande.

7. Responsabilités et limitations

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les cassettes, notamment en raison d'une incompatibilité avec le matériel d'écoute, ne saurait justifier un remboursement, une compensation ni une mise en cause de la responsabilité du prestataire.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard, d'une défaillance technique, ou d'un cas de force majeure affectant la production ou la livraison.

Le client reconnaît expressément utiliser les produits et services du prestataire à ses risques et sous sa responsabilité exclusive.

8. Droit de rétractation

8.1 Mixtapes personnalisées : pas de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés.

Les mixtapes cassettes (avec playlist personnalisée, photo au choix, dédicace vocale ou VOC) relèvent de cette exception. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes de mixtapes personnalisées.

8.2 PASS VIP et PASS ÉTUDIANT : droit de rétractation de 14 jours

Les PASS VIP et PASS ÉTUDIANT ne sont pas des produits personnalisés. Ils relèvent donc du régime général du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à : vinylevintagerecords@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, email et la date d'achat du PASS.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.3 Conditions communes aux deux PASS

• Durée : Accès valable 12 mois à compter du paiement.
• Paiement unique : Aucun renouvellement automatique. À l'échéance, un renouvellement pourra être proposé manuellement par le prestataire, sans engagement pour le client.
• Usage personnel : Le code PASS est strictement personnel et non transférable. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension immédiate du PASS, sans remboursement.
• Codes non cumulables : Le PASS VIP et le PASS ÉTUDIANT ne sont pas cumulables entre eux sur une même commande.

9. Médiation de la consommation

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable des deux parties. À défaut d'accord, le litige sera porté par un conciliateur ou devant les juridictions françaises compétentes.